Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l'année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère pour les annonces judiciaires et légales. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
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Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
À partir du 1er janvier 2024, des tarifs forfaitaires seront appliqués à certaines annonces légales.
Applicables aux annonces suivantes :
Applicables aux annonces suivantes :
Applicables aux annonces suivantes :
Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.
Si une tarification forfaitaire n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères de l'annonce, espaces inclus, et varie selon le département où se trouve le siège de la société.
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