Tarifs des Annonces Légales en 2024

Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.

Aperçu
March 18, 2024

Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l'année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère pour les annonces judiciaires et légales. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

Avant de plonger dans cet article, Micco se présente comme une plateforme financière tout-en-un conçue pour les créateurs d'entreprises, facilitant une gamme complète de services. Ceux-ci comprennent des procédures simplifiées pour l'inscription de l'entreprise, l'établissement de comptes bancaires professionnels, la gestion des dépôts de capital, et bien plus encore.

L'engagement de Micco à autonomiser les créateurs d'entreprises s'étend à :

  • Des processus d'inscription d'entreprise sans effort
  • Une configuration transparente de comptes bancaires professionnels
  • Des solutions pratiques de gestion des dépôts de capital
  • Une gamme d'outils et de ressources financières supplémentaires adaptés aux entrepreneurs

Avec Micco, les créateurs d'entreprises peuvent accéder à une solution tout-en-un conçue pour simplifier leurs opérations financières et soutenir efficacement leurs projets de croissance.

Table des Matières
  1. Tarifs Forfaitaires pour les Annonces Légales
  2. Tarifs Forfaitaires pour la Liquidation de Société et les Procédures Collectives
  3. Tarifs Forfaitaires pour d'Autres Annonces Légales
  4. Aucun Changement pour les Tarifs au Caractère en 2024

1. Tarifs Forfaitaires pour les Annonces Légales

Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.

Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales de Constitution de Société (HT)

2. Tarifs Forfaitaires pour la Liquidation de Société et les Procédures Collectives
Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales Relatives à la Liquidation de Société et aux Procédures Collectives (HT)

3. Tarifs Forfaitaires pour d'Autres Annonces Légales

À partir du 1er janvier 2024, des tarifs forfaitaires seront appliqués à certaines annonces légales.

Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales Spécifiques (HT)

Applicables aux annonces suivantes :

  • Démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles.
  • Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales.
  • Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles.
  • Cessation de fonctions des gérants des sociétés commerciales et nomination des gérants des sociétés civiles.
  • Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles.

Applicables aux annonces suivantes :

  • Changement de l'objet social des sociétés commerciales et civiles.
  • Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles.
  • Réduction du capital social des sociétés commerciales et civiles.

Applicables aux annonces suivantes :

  • Résiliation du bail commercial.
  • Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles.
  • Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et civiles, transformation des SA en sociétés européennes et vice versa.
  • Mouvements d'associés des sociétés commerciales, civiles et des associations d'avocats.
  • Changement de dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles.
Note

Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.

4. Aucun Changement pour les Tarifs au Caractère en 2024

Si une tarification forfaitaire n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères de l'annonce, espaces inclus, et varie selon le département où se trouve le siège de la société.

Tarifs au Caractère 2024 pour les Annonces Légales (HT)

En tant que société de services financiers, Micco propose des services et des solutions comparables adaptés aux besoins des entreprises modernes.

Avec une plateforme conviviale, des tarifs compétitifs et un engagement envers la satisfaction client, Micco est une autre option viable à explorer. Que vous soyez freelance, startup ou entreprise établie, Micco offre les outils et le support nécessaires pour rationaliser les opérations financières et stimuler la croissance de l'entreprise.

Découvrez dès aujourd'hui comment Micco peut compléter vos besoins en matière de banque d'entreprise.

Plus d'idées