Tarifs des Annonces Légales en 2024
Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l'année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère pour les annonces judiciaires et légales. À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
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Table des Matières
- Tarifs Forfaitaires pour les Annonces Légales
- Tarifs Forfaitaires pour la Liquidation de Société et les Procédures Collectives
- Tarifs Forfaitaires pour d'Autres Annonces Légales
- Aucun Changement pour les Tarifs au Caractère en 2024
1. Tarifs Forfaitaires pour les Annonces Légales
Pour 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales relatives à la constitution de société ont été mis à jour. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales de Constitution de Société (HT)
2. Tarifs Forfaitaires pour la Liquidation de Société et les Procédures Collectives
Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales Relatives à la Liquidation de Société et aux Procédures Collectives (HT)
3. Tarifs Forfaitaires pour d'Autres Annonces Légales
À partir du 1er janvier 2024, des tarifs forfaitaires seront appliqués à certaines annonces légales.
Tarifs Forfaitaires 2024 pour les Annonces Légales Spécifiques (HT)
Applicables aux annonces suivantes :
- Démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles.
- Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales.
- Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles.
- Cessation de fonctions des gérants des sociétés commerciales et nomination des gérants des sociétés civiles.
- Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles.
Applicables aux annonces suivantes :
- Changement de l'objet social des sociétés commerciales et civiles.
- Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles.
- Réduction du capital social des sociétés commerciales et civiles.
Applicables aux annonces suivantes :
- Résiliation du bail commercial.
- Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles.
- Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et civiles, transformation des SA en sociétés européennes et vice versa.
- Mouvements d'associés des sociétés commerciales, civiles et des associations d'avocats.
- Changement de dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles.
Note
Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.
4. Aucun Changement pour les Tarifs au Caractère en 2024
Si une tarification forfaitaire n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères de l'annonce, espaces inclus, et varie selon le département où se trouve le siège de la société.
Tarifs au Caractère 2024 pour les Annonces Légales (HT)
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